Normes d'identité pour le fromage au Canada

Processus

Le 26 décembre 2007, le gouvernement canadien a publié le règlement sur les normes de composition des fromages au Canada. Le règlement révisé est rentré en vigueur le 13 décembre 2008. Ce règlement fait en sorte que les Canadiens pourront continuer de jouir des propriétés qu'ils attendent et aiment dans le fromage. Les consommateurs peuvent avoir l'assurance que les attributs auxquels ils attachent du prix dans différentes variétés de fromages seront distinctivement présents dans le fromage désigné.

Contestations judiciaires

À l'automne 2008, Kraft, Saputo et Parmalat contestaient devant la Cour fédérale les nouvelles normes du gouvernement fédéral. Les auditions ont eu lieu en mars 2009. En octobre, la Cour fédérale a jugé que le gouvernement du Canada avait le droit de faire de tels changements à ses normes fédérales. En novembre, Kraft et Saputo ont choisi de porter leur cause en appel. Le 28 février 2011, la Cour d'appel fédéral a statué que le gouvernement avait effectivement un rôle dans l'élaboration de normes nationales. Les normes nationales pour le fromage demeurent donc en place.

Contexte

Le règlement du Canada précise des normes pour une cinquantaine de fromages canadiens (noms spécifiques ou types désignés) dans le Règlement sur les aliments et drogues. Ce règlement identifiait plusieurs "ingrédients laitiers" nécessaires pour la fabrication de fromage. Cependant, la Loi sur les produits agricoles au Canada (Règlement sur les produits laitiers) utilisait un libellé différent (« solides du lait ») pour décrire les ingrédients permis dans la fabrication de fromage.

La situation suscitait une certaine ambiguïté au sujet de ce qui pouvait entrer dans la fabrication de fromage. C'est pour cette raison que le gouvernement a publié de nouvelles normes pour le fromage au Canada après que le ministre de l’Agriculture eut annoncé qu’il avait chargé l’ACIA de travailler à de nouvelles normes canadiennes. C’est important pour les consommateurs parce que les propriétés de certains fromages populaires au Canada pouvaient varier si la composition du fromage était changée. Les progrès technologiques dans la conception des ingrédients alimentaires et l’utilisation de divers nouveaux ingrédients laitiers ne sont pas une excuse pour empêcher les consommateurs de pouvoir reconnaître les caractéristiques des fromages canadiens qu’ils connaissent et aiment.

Les normes révisées offrent une recette de base pour les fromages et laissent de la marge pour l’innovation. Selon l’ACIA, le nouveau règlement :

  • permet d’harmoniser la réglementation fédérale existante;
  • protège les intérêts des consommateurs en reflétant les méthodes traditionnelles de fabrication du fromage;
  • permet des progrès technologiques dans la production du fromage; et
  • assure la conformité à certaines normes internationales sur les aliments.

D’autres pays ont des normes pour le fromage, et le Canada a plus de 335 normes pour différents aliments, autant pour le ketchup et les boissons alcoolisées que pour le fromage. Le nouveau règlement sur le fromage est similaire à celui en France. Le règlement américain actuel exige que le fromage soit fait de lait et/ou de crème. Les règlements de l’Europe définissent en outre des processus de fabrication particuliers pour un certain nombre de fromages.

Réactions des PLC

  • Les Producteurs laitiers du Canada appuient l’objectif de protection de l’intégrité des fromages canadiens pour qu’ils répondent aux attentes des consommateurs. Ainsi, un fromage Cheddar canadien doit être fait principalement de lait et présenter certaines caractéristiques qui lui donnent son identité et distinguent ce type de fromage des autres types de fromage.
  • Les PLC font bon accueil à des normes qui assurent l’uniformité et l’intégrité de tous les fromages, qui servent à augmenter la confiance des consommateurs dans les fromages canadiens et assurent la croissance de l’industrie laitière.
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